à 2 SEMAINES
Décision de la recevabilité
(à compter de la date de réception)
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Comité d’Ethique des Pratiques de l’ONPAC
(CEP)
L’ONPAC a la volonté de promouvoir et de maintenir des normes de conduites professionnelles et déontologiques afin d’offrir la meilleure qualité d’intervention et de protéger les bénéficiaires. Dans cet objectif, le Code de Déontologie de l’ONPAC s’impose à l’ensemble de ses membres, ce qui a mené à la création d’un Comité d’Ethique des Pratiques afin d’analyser les éventuelles transgressions aux règles professionnelles éditées dans ce Code.
CEP
Le Comité d'Ethique des Pratiques
Le Comité d’Ethique des Pratiques est composé de membres adhérents certifiés de l’ONPAC n’appartenant pas au CA. Ils sont au nombre de 3 titulaires et de 3 suppléants avec un mandat de 2 ans, selon les conditions définies par le Règlement Intérieur de l’association.
Leur participation est bénévole. Ils fournissent un travail d’expertise individuel et collégial et leur identité au cours de mandat est maintenue confidentielle.
Ses missions
- Réceptionner des déclarations concernant un manquement à la déontologie professionnelle d’un membre certifié de l’ONPAC
- Déterminer la recevabilité de ces déclarations
- Analyser ces déclarations
- Proposer des mesures de résolution : sanctions, recommandations de conciliation, soutien à une pratique éthique…
- Transmettre ces recommandations au Conseil d’Administration qui décidera des suites à donner
- Communiquer ces décisions aux deux parties
Le CEP ne peut répondre à des questions éthiques ou donner des précisions sur le Code de Déontologie. Pour ces questions, il est possible d’envoyer un email au Service Contact Ethique et Déontologie : sced@onpac.fr
Déclaration de transgression
Toute personne physique ou morale peut déposer une déclaration de transgression.
Tout professionnel membre adhérent certifié de l’ONPAC peut procéder à une auto-déclaration.
Afin que la déclaration soit recevable, et donc puisse être traitée par le CEP, elle doit se faire dans le respect de certaines étapes et critères.
Fonctionnement du SCED
Processus de dépôt d'une déclaration de transgression
Critères de recevabilité d'une déclaration de transgression
Prérogatives du membre certifié mis en cause
Processus de dépôt d'une déclaration de transgression
1) Constater une transgression au Code de Déontologie de la part d’un membre adhérent certifié de l’ONPAC.
2) Échanger avec le professionnel concerné en vue de trouver une solution.
3) Avertir le professionnel d’un dépôt de déclaration auprès de l’ONPAC si son attitude ne s’est pas modifiée ou si d’autres manquements sont venus s’ajouter aux manquements initiaux.
4) Remplir la déclaration et la transmettre conjointement au CEP (comite.ethique@onpac.fr) et au professionnel mis en cause.
Critères de recevabilité d'une déclaration de transgression
– La déclaration est remplie dans son intégralité
– Le professionnel mis en cause est un membre certifié de l’ONPAC
– La transgression présumée date de moins d’un an à la date de la déclaration
– Le professionnel mis en cause reçoit une copie de la déclaration
– Le déclarant a cherché au préalable une résolution à l’amiable
– Si la déclaration porte sur un fait dépendant d’une autre autorité, d’une réglementation et d’une législation, les démarches nécessaires ont été entamées (acte de maltraitance, acte en tant qu’employeur/salarié etc…)
Prérogatives du membre certifié mis en cause
– Le professionnel mis en cause peut communiquer au CEP toute pièce qu’il juge nécessaire dès le dépôt de la déclaration et présenter les arguments de défense par voie électronique à l’adresse : comite.ethique@onpac.fr
– Une procédure d’appel est possible dès la réception de la première décision
– Les recommandations du Comité d’Éthique des Pratiques s’imposent aux personnes concernées.
Processus du traitement de la déclaration de transgression, appliqué par le comité d'éthique des pratiques
Délai de traitement des déclarations de transgression: Les délais communiqués peuvent varier selon les situations et la période.
Un allongement du délai de réponse est possible selon l’affluence des déclarations et en période estivale.
Processus appliqué
par le comité d'éthique des pratiques
Durée du traitement ~ 2 mois
à 3 SEMAINES
Analyse de la déclaration
à 4 SEMAINES
Déroulement de l'instruction
Saisie du CA et communication de la décision
Fin de la procédure
Communication de la sanction
aux personnes concernées
Procédure d'appel
Procédure d'appel avec Éléments nouveaux
Sanctions émises par le Conseil d'Administration, suite à l'instruction de la déclaration de transgression
Le membre certifié reçoit un avertissement, avec d’éventuelles recommandations pratiques.
Le membre certifié reçoit un blame écrit qui spécifie certaines obligations (suivre une formation, suivre des heures de supervision directe, prendre un avis d’expert) pour éviter d’autres sanctions possibles à l’avenir (perte de statut membre certifié ou suspension provisoire).
Le professionnel perd provisoirement son statut de membre certifié de l’ONPAC. Durant le délai de suspension, le titre ACC-A, ACC-B ou TEC-C ne pourra pas être utilisé.
Lors de la suspension, le professionnel est informé des conditions pour récupérer son statut de membre certifié et des démarches à effectuer poru le récupérer (heures de supervision à réaliser, formation à suivre, processus de certification à repasser, excuses écrites, etc…). A l’issue du délai de suspension, le professionnel devra justifier avoir rempli les conditions nécessaires pour récupérer son statut de membre certifié.
Le professionnel perd son statut de membre certifié de l’ONPAC. Le titre ACC-A, ACC-B et TEC-C ne pourra plus être utilisé.
Glossaire
Document à télécharger, à remplir et à envoyer pour informer le CEP d’une conduite non déontologique émise par un membre certifié de l’ONPAC.
Personne qui est témoin et/ou lésée suite à une conduite d’un professionnel membre certifié de l’ONPAC et qui remplit une déclaration de transgression.
Professionnel membre certifié de l’ONPAC qui fait l’objet de la déclaration.